J.O. 142 du 21 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2006 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours

NOR : EQUP0600916A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002, pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,

Arrêtent :


Article 1


Le concours en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 susvisé comporte les spécialités suivantes :

a) Chimie, avec les spécialités suivantes : chimie des bitumes, chimie minérale, métallurgie, métallurgie des soudures ;

b) Géologie ;

c) Environnement, avec les spécialités suivantes : milieux naturels, eau, déchets, paysage, gestion environnementale, hydrologie, risques ;

d) Electronique, instrumentation, comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, la métrologie ;

e) Sciences de la vie, avec les spécialités suivantes : biochimie, écologie.

Ce concours, dont les épreuves sont énumérées ci-après, peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.


I. - Phase d'admissibilité


Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part au concours.

En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comportant :

- une copie des titres ou diplômes requis ;

- un curriculum vitae détaillé ainsi qu'une lettre de motivation ;

- une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle ;

- une copie des mémoires universitaires (études et projets) ;

- s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications ;

- la justification de la ou des activités professionnelles ou associatives citées, s'il y a lieu.


II. - Epreuve d'admission


Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat ou de la candidate ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (durée quarante minutes).


Article 2


Seul(e)s peuvent être autorisé(e)s à participer à l'épreuve d'admission les candidat(e)s dont le dossier aura été retenu par le jury.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.

Article 3


La liste des titres ou diplômes donnant accès au recrutement par concours par spécialités prévu à l'article 5-2 du décret du 30 mai 2005 est fixé ainsi qu'il suit :

Pour l'ensemble des spécialités, les titres ou diplômes ci-après :

Doctorat ;

Agrégation ;

Docteur-ingénieur ;

Diplôme d'ingénieur ;

DEA ;

DESS ;

Master ;

Titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ;

Titre ou diplôme universitaire étranger jugé équivalent par la commission d'assimilation ;

Qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus,

dans un domaine d'activité en lien avec les spécialités ouvertes au concours.

Article 4


Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend :

- le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées ;

- le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant, vice-président ;

- au moins quatre représentants du ministère chargé de l'équipement, dont un représentant de la direction chargée du personnel et un du réseau scientifique et technique ;

- des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Après la phase d'admissibilité, le jury établit une liste alphabétique, par spécialité, des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à l'épreuve d'admission.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste, par spécialité et par ordre de mérite, des candidat(e)s définitivement admis(es) sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.

Article 5


Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes et la date limite de dépôt des candidatures. Le ministre chargé de l'équipement fixe la répartition des postes par spécialité.

Article 6


L'arrêté du 3 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours est abrogé.

Article 7


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'ingénieur divisionnaire

des travaux publics de l'Etat,

P. Bernard

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural